Vivre la disparition d’un proche est un moment douloureux pour toute la famille. En plus, dans ces circonstances, de nombreuses démarches et choix sont à faire. Vous trouverez ci-après un certain nombre de renseignements qui pourront vous guider dan ...
Certificat successoral
Le certificat successoral c’est un document délivré par le notaire que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs. Un tel acte équivaut à l’attesta ...
Réserve héréditaire
La liberté de tester n’est pas illimitée. En effet, la loi garantit à certains des membres de la famille du défunt une part de sa succession même si telle n’était pas sa volonté. Ce mécanisme est celui de la réserve héréditaire. Champ d’application S ...
Ordre de succession
Parmi les personnes susceptibles d’hériter du défunt, la loi établit un ordre de succession en cascade permettant de répartir le patrimoine du défunt. Champ d’application Les règles établissant l’ordre de succession ne s’appliquent qu’en présence d’une ...
Qui peut être l’héritier en Pologne ?
Au moment du décès d’une personne s’ouvre sa succession, par laquelle les droits et obligations du défunt sont transmis à ses héritiers. Certains droits, strictement attachés à la personne du défunt sont cependant intransmissibles. La nature de l’hériti ...
Dispositions à cause de mort en Pologne
Le testament est l’unique forme par laquelle peuvent être établies des dispositions à cause de mort. En l’absence de testament les règles de la succession légale s’appliqueront. à lire aussi : Qui peut être l’héritier en Pologne ? Les règles générales à ...
Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen c’est un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoir ...
Loi applicable à la succession internationale
Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur le règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession. Quels sont les règles en matière de succession applicables à un ressortissant français résidant en Pologn ...