Droit commercial

En Pologne comme en France, le créancier qui voit sa créance impayée par le débiteur dispose de certains recours. En effet, la législation polonaise prévoit une procédure de recouvrement des... Continue reading→

La concurrence déloyale est d’agir contrairement à la loi ou aux bonnes mœurs, si cet acte menace ou viole les intérêts d’un autre entrepreneur ou d’un client. Le droit polonais indique... Continue reading→

La procuration (pl. prokura) est un pouvoir confié par l’entrepreneur soumis à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce, qui comprend le pouvoir d’accomplir des actes judiciaires et extrajudiciaires liées à... Continue reading→

Le directoire comme tout dirigeant de société détient un pouvoir de direction. C’est avant tout un organe collégial ayant des principes de gouvernance, mails il doit aussi respecter certaines obligations.... Continue reading→

La Pologne interdit progressivement le commerce dominical. Actuellement, les magasins sont ouverts seulement le premier et le dernier dimanche du mois. Pourtant, dans deux ans, la restriction deviendra l’interdiction. Quels... Continue reading→

La Constitution pour les Entrepreneurs est un ensemble de lois dont le but est de réformer et de simplifier l’activité commerciale. Le champ d’application Les changements que la Constitution pour... Continue reading→

Vous cherchez de l’information légale relative aux sociétés ? Vous trouverez l’ensemble des informations concernant les entreprises immatriculées au Registre National Judiciaire (KRS) via le moteur de recherche accessible à tous... Continue reading→

L’exercice de certaines activités fait l’objet d’une réglementation spécifique en Pologne pour lesquelles une autorisation est nécessaire avant d’exercer la profession. Grâce à l’attribution d’une telle autorisation qu’on appelle «... Continue reading→

L’administration fiscale polonaise a mis en service une base de données en ligne contenant des informations détaillées sur les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris... Continue reading→

Le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs  (CRBR) c’est système dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur l’entreprise, sont... Continue reading→

Bientôt…  

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