La procuration (pl. prokura) est un pouvoir confié par l’entrepreneur soumis à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce, qui comprend le pouvoir d’accomplir des actes judiciaires et extrajudiciaires liées à la gestion d’entreprise.
Le type spécial du pouvoir
La procuration (pl. prokura) est un type de pouvoir réglée par les dispositions du Code civil. Elle ne peut être confiée que par l’entrepreneur soumis à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce.
La personne ayant une telle procuration est dénommée « le fondé de pouvoir » (pl. prokurent).
La forme
La procuration nécessite la forme écrite sous peine de nullité.
important ! À la lumière du droit polonais, la procuration (ou le mandat) n’est pas un contrat comme en France. La procuration en Pologne ce n’est qu’une autorisation à agir au nom du mandant. L’obligation à le faire peut résulter d’une autre relation civile.
Qui peut être fondé de pouvoir?
Le pouvoir d’accomplir des actes judiciaires et extrajudiciaires liées à la gestion d’entreprise peut etre conféré seulement à une personne physique ayant la pleine capacité juridique.
La procuration peut être confiée à plusieurs personnes agissant conjointement ou séparément.
Elle peut également ou exclusivement comprendre le pouvoir d’accomplir des actes conjointement avec le membre d’un organe de direction ou avec un associé habilité à la représentation d’une société commerciale de personnes.
attention : Les déclarations ou notifications adressées à l’entrepreneur peuvent être faites auprès d’une des personnes auxquelles la procuration a été confiée.
L’inscription dans le registre
L’entrepreneur est obligé à déclarer l’octroi de procuration au registre des entrepreneurs. La demande d’enregistrement d’une procuration doit définir le type de la procuration.
Quelles sont les limites de la procuration ?
En principe, il est impossible de limiter la portée de la procuration avec effet à l’égard des tiers, sauf disposition particulière contraire.
La procuration peut être quand même limitée à l’étendue des affaires inscrites au registre de la succursale de l’entreprise.
Le transfert de la procuration ?
La procuration ne peut pas être transférée. Pourtant il ne faut pas oublier que le fondé de pouvoir peut désigner un mandataire suivant en l’autorisant à accomplir un acte particulier ou les actes d’un type donné.
La révocation de la procuration et l‘expiration de la procuration
La procuration peut être révoquée à tout moment par la déclaration de l’entrepreneur.
De plus, elle expire dans les cas suivants:
- à la suite de la suppression de l’entrepreneur du registre,
- à la suite de la déclaration de faillite, l’ouverture de la procédure de liquidation et la transformation de l’entreprise,
- au cas du décès du mandataire.
attention ! Le décès de l’entrepreneur ni la perte de capacité juridique par celui-ci n’entraîne pas l’expiration de procuration.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence :
- Code civil: article 109[1] et suivant