Les sociétés de capitaux peuvent fusionner entre elles. La fusion est pour l’entreprise une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d’une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. En droit polonais il existe deux types de fusions dont les conséquences sur le plan juridique sont différentes.
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Les types des fusions
La fusion peut être réalisée :
- en procédant au transfert de l’ensemble des actifs de la société (absorbée) vers une autre société (absorbante) en échange de parts ou d’actions que la société absorbante délivre aux associés de la société absorbée (fusion par absorption),
- en constituant une société de capitaux vers laquelle sont transférés les actifs de toutes les sociétés fusionnant, en échange des parts ou actions de la nouvelle société (fusion par constitution d’une nouvelle société).
La société absorbée ou les sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société seront dissoutes, sans mener de procédure de liquidation, à la date de leur radiation du registre. La fusion intervient à la date d’inscription de la fusion au registre compétent en fonction du siège de la société absorbante ou de la société nouvellement constituée (date de fusion). Cette inscription a pour effet la radiation de la société absorbée ou des sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société.
La succession : les droits et la responsabilité
La société absorbante ou la société nouvellement constituée entre dans tous les droits et obligations de la société absorbée ou des sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société, à la date de fusion.
Cela signifie que dans ce cas on parle de la succession générale (universelle). Alors il n’est nécessaire d’effectuer aucune modification dans les relations de droit civil. Il ne faut pas modifier les contrats, toutes les dispositions contractuelles restent en vigueur, parce que le successeur entre en ensemble des droits et obligations de son le prédécesseur en droit de plein droit.
Ce qui est important, c’est le fait qu’à la date de fusion sont transférées vers la société absorbante ou la société nouvellement constituée les permis, concessions et exonérations octroyés à la société absorbée ou à l’une quelconque des sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société, sauf si la loi ou la décision d’octroi de permis, de concession ou d’exonération en dispose autrement.
Les conditions et la forme
La fusion des sociétés requiert une résolution de la part de l’assemblée générale de chacune des sociétés fusionnant, adoptée à la majorité des trois quarts, représentant au moins la moitié du capital social, sauf si les statuts prévoient des conditions plus strictes. La résolution de l’assemblée générale d’une société cotée se rapportant à la fusion avec une autre société, requiert la majorité des deux tiers des voix, sauf si les statuts de la société prévoient des conditions plus strictes.
Une telle résolution doit contenir l’accord relatif au projet de fusion ainsi qu’aux modifications proposées des statuts de la société absorbante, ou à la teneur des statuts de la nouvelle société et elle doit figurer dans le procès-verbal préparé par le notaire.
La procédure
La fusion des sociétés exige de réaliser la procédure spéciale définie par les dispositions du Code des sociétés commerciales.
Tout d’abord, les sociétés fusionnant doivent rédiger le projet de fusion qui requiert une concertation écrite entre elles. Il doit contenir notamment :
- le type, la dénomination sociale et le siège de chacune des sociétés fusionnant, les modalités de fusion, et en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, également le type, la dénomination sociale et le siège de cette société,
- la parité d’échange entre les parts ou actions de la société absorbée ou des sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société, et les parts ou actions de la société absorbante ou de la société nouvellement constituée et le montant des éventuels paiements supplémentaires,
- les principes relatifs à l’octroi des parts ou actions dans la société absorbante ou dans la société nouvellement constituée,
- la date à compter de laquelle les parts ou actions donnent le droit de participer aux bénéfices de la société absorbante ou de la société nouvellement constituée,
- les droits octroyés par la société absorbante ou par la société nouvellement constituée aux associés et personnes dotées de droits spéciaux dans la société absorbée ou dans les sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société,
Les sociétés doivent rédiger aussi :
- le projet des résolutions de fusion des sociétés,
- le projet de modifications du contrat de société ou des statuts de la société absorbante ou le projet de contrat de société ou des statuts de la société nouvellement constituée,
- l’information relative à la valeur des actifs de la société absorbée ou des sociétés fusionnant par constitution d’une nouvelle société,
- la déclaration contenant l’information relative à la situation comptable de la société.
Ensuite la procédure exige entre autre:
- la notification du projet au registre et sa publication ;
- les rapports écrits des directoires de chacune des sociétés fusionnant justifiant la fusion, ses fondements juridiques et économiques ;
- le contrôle du projet – l’examen d’un expert désigné par le tribunal ;
- l’opinion du commissaire aux comptes ;
- la notification aux associés.
La responsabilité du directoire
Les membres du directoire, du conseil de surveillance, de la commission de contrôle et les liquidateurs des sociétés fusionnant, répondent solidairement vis à vis des associés de ces sociétés des préjudices causés par leurs agissements ou omissions contraires à la loi ou aux dispositions des statuts de la société, sous réserve qu’ils ne soient pas fautifs. Les prétentions en réparation des dommages se prescrivent dans le délai de trois ans à compter de la date de publication de la fusion.
Pour pouvoir estimer le risque lié à la procédure de fusion des deux sociétés, il est fortement recommandé d’effectuer un audit juridique et comptable pour connaître la situation juridique et financière de chacune d’elles.
Contactez nous pour en savoir plusTextes de référence :
- Code des sociétés commerciales : article 491 et suivants