Le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (CRBR) c’est système dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur l’entreprise, sont collectées et traitées.
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Conformément au considérant 12 de la Directive 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement « il est nécessaire d’identifier toute personne physique qui possède une entité juridique ou exerce le contrôle sur celle-ci. Pour garantir une transparence effective, les États membres devraient veiller à ce que cela s’applique à l’éventail le plus large possible d’entités juridiques constituées ou créées par tout autre mécanisme sur leur territoire ».
Suite à l’adoption de la Directive, on a créé en Pologne le registre qui doit contribuer à limiter la possibilité d’utiliser des personnes morales pour des activités illégales, y compris des activités liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
Le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (CRBR) c’est système dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur l’entreprise, sont collectées et traitées.
Chaque société est tenue de faire la déclaration sur ses bénéficiaires effectifs.
Les données ne peuvent être notifiées au Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (CRBR) que par la personne habilitée à la représentation de la société – alors en principe par les membres du Directoire.
La déclaration contient :
– les coordonnées de la société :
- nom (dénomination sociale)
- forme juridique
- siège
- numéro au Registre National Judiciaires (KRS)
- numéro d’identification fiscale (NIP)
– les coordonnées du bénéficiaire effectif et du membre de l’organe ou de l’associé habilité à la représentation de la société :
- nom et prénom
- nationalité
- pays de résidence
- PESEL ou la date de naissance – pour les personnes n’ayant pas numéro PESEL
- Information sur la taille et la nature de la part ou des droits auxquels le bénéficiaire effectif a droit.
Comment trouver le bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif c’est la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement la société grâce à l’autorité résultant des circonstances juridiques et faits, permettant l’exercice d’une influence dominante sur les actes ou activités entreprises par la société, ou en nom desquelles sont établies les relations commerciales ou une transaction occasionnelle est exécutée.
Dans le cas des sociétés:
- personne physique étant l’associé ou l’actionnaire de la société qui possède le droit de propriété de plus de 25 % des parts ou des actions dans cette personne morale,
- personne physique qui possède plus de 25 % de la totalité des voix à l’organe décisif de la société, aussi en tant que créancier nanti ou utilisateur, ou sur la base d’accords avec d’autres personnes habilitées à voter,
- une personne physique exerçant un contrôle sur une ou plusieurs personnes morales détenant conjointement le droit de propriété de plus de 25% du nombre total des parts ou d’actions de la société ou détenant conjointement plus de 25% du nombre total de voix au sein de l’organe de la société, également en tant que créancier nanti ou utilisateur, ou sur la base d’accords avec d’autres personnes habilitées à voter,
- une personne physique exerçant un contrôle sur une entreprise en y ayant des droits, tels que visés à l’art. 3 al. 1 point 37 de la loi du 29 septembre 1994 sur la comptabilité, (c’est-à-dire l’entité mère), ou
- une personne physique occupant un poste de direction dans les organes de la société en cas d’incapacité documentée à déterminer ou à en cas de doute sur l’identité des personnes physiques visées aux points ci-dessus et en l’absence de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Comment déclarer des données au CRBR ?
La déclaration au CRBR est soumise gratuitement sous forme électronique sur le site https://www.podatki.gov.pl/crbr/
attention : La déclaration – signée avec une signature électronique qualifiée ou une signature confirmée par un profil de confiance ePUAP – contient la déclaration de la personne soumettant que les informations sont vraies.
Quand ?
Les informations au registre doivent être communiquées au plus tard dans les 7 jours à compter de la date d’inscription des entités au registre national des tribunaux, et en cas de mise à jour des informations fournies – dans les 7 jours suivant leur modification. Les délais ne comprennent pas les samedis et jours fériés.
Les sociétés immatriculées au registre des entrepreneurs avant l’entrée en vigueur des dispositions concernant le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (le 13 octobre 2019) sont tenues de faire déclaration sur les bénéficiaires effectifs jusqu’au 13 avril 2020.
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Textes de référence :
- Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme