Le droit à l’image est un droit exclusif qui permet de reconnaître à toute personne un droit de contrôle sur l’utilisation et l’exploitation de son image et, sous certaines conditions, de ses biens. Cela veut dire que vous pouvez vous opposer à sa publication sans votre autorisation.
Le principe
Le droit à l’image est un droit que vous avez sur votre image et l’utilisation qui en est faite. Les images peuvent être par exemple des photos ou dessins sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte.
L’image est protégée par la loi.
En général, la diffusion de l’image nécessite l’autorisation de personne concernée. Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre autorisation pour la diffusion de l’image.
Les exceptions
Le droit à l’image connaît certaines exceptions qui sont relatives pour l’essentiel au contexte dans lequel la captation de l’image a été réalisée. La diffusion de certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes concernées. Il s’agit notamment :
- d’image d’une personne qui a été rémunérée pour prendre des poses ;
- d’images de personnalités généralement connues dans l’exercice de leur fonction publique, en particulier politique, sociale et professionnelle ;
- d’image d’une personne ne constituant qu’un détail, un élément d’un ensemble tel que l’assemblée, le paysage, l’évènement public.
attention : L’image d’une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle ou publique, est moins protégée. Toutefois, lorsqu’une photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l’autorisation de la diffusion publique.
Comment faire respecter son droit à l’image en cas de la diffusion non autorisée ?
La personne dont l’image est en cause peut agir pour s’opposer à l’utilisation de son image.
Si ses droits à l’image sont menacés par le fait d’autrui, elle peut tout d’abord demander la cessation des menaces.
Si ses droits ont été déjà violés, elle peut demander à la personne qui l’avait fait de faire tout le nécessaire pour éliminer les effets des violations, notamment de faire une déclaration publique de la teneur et sous la forme appropriées.
Si une telle violation est fautive, le juge peut prononcer l’octroi d’une somme d’argent soit à titre d’indemnisation en réparation des préjudices moraux subis, soit à des fins sociales.
Fin de protection
Le décès de la personne n’interrompt pas le droit à l’image de ladite personne.
En cas de décès de la personne concernée ce sont ses proches qui peuvent faire respecter son image – surtout l’époux et les descendants – et ce sont eux qui ont le droit d’autoriser la publication.
Pourtant, les prétentions en cas de violation ne peuvent pas être réclamées après 20 ans dès son décès.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence
- Loi sur les droits d’auteur et droits voisins : articles 78 à 83