Un gérant d’une entreprise peut être embauché en vertu d’un contrat de travail, mais aussi en vertu d’un contrat civil qu’on appelle « le contrat de gestion » ou « le contrat de management ». Quelles sont les différences les plus importantes entre ces contrats ? Quelle forme choisir ? Nous présentons la comparaison qui vous facilitera la prise de décision.
| CONTRAT DE TRAVAIL |
CONTRAT DE GESTION |
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A titre préliminaire |
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| • réglé en totalité par les dispositions du Code de travail
• teneur résulte directement du Code de travail |
• absence de régulation complexe – c’est un contrat innommé
• possibilité de déterminer la teneur du contrat dans le cadre de liberté contractuelle |
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Conclusion et résiliation du contrat |
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| • conditions de la conclusion et de la résiliation précisément réglées
• certains salariés sont protégés contre licenciement • obligation de justifier la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée |
• possibilité de déterminer les règles de résiliation du contrat, absence de régulation précise de sa conclusion
• absence de protection contre résiliation du contrat • en principe – absence d’obligation légale de justifier la résiliation du contrat |
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Temps de travail |
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| • temps de travail strictement réglé par le Code de travail
• les heures supplémentaires strictement réglées |
• temps de travail flexible
• étendue des obligations n’est pas limité par la loi • absence de régulation sur les heures supplémentaires |
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Congés et jours fériés |
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| • régulation précise concernant l’absence du salarié au travail (congés, absences justifiées)
• congé payé • certaines absences sont payées |
• possibilité de déterminer librement les jours fériés
• absence de congé payé |
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Droits parentaux |
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| • droits parentaux spéciaux (entre autres congés, protection contre licenciement) | • absence de droits parentaux |
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Obligations des Parties |
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| • réglées par le Code de travail
• salarié travaille sous la direction de l’employeur • absence des pénalités contractuelles au profit de l’employeur |
• absence de régulation
• indépendance et liberté de décision dans l’exécution du travail • possibilité de déterminer les pénalités contractuelles dues du gérant |
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Salaire |
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| • régulation précise dans le Code de travail – par exemple le délai et les modalités de paiement
• protection de salaire |
• absence de régulation législative précise
• absence de protection de salaire |
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Responsabilité du salarié/gérant |
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| • en principe – limitée jusqu’à trois fois le salaire | • responsabilité conformément aux règles générales, sans limites |
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Interdiction de concurrence |
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| • clause de non-concurrence dans le contrat distinct, si cette clause concerne l’ancien salarié – obligation de payer une rémunération supplémentaire au montant fixé par le Code de travail | • gérant peut s’interdire d’activité concurrentielle à durée déterminée, la rémunération supplémentaire à ce titre n’est pas obligatoire |