L’autorité parentale couvre tous les droits et les obligations des parents envers leur enfant et son patrimoine. Elle comprend notamment trois attributs : le soin de la personne d’un enfant, la représentation légale du mineur et la gestion de son patrimoine.
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La définition
Le Code de la famille et de la tutelle ne contient pas de définition de l’autorité parentale. Néanmoins, le droit polonais spécifie qu’elle englobe l’ensemble des obligations et des compétences des parents vis-à-vis de leur enfant, afin d’exercer correctement la garde sur sa personne et ses biens. L’autorité parentale prend cours automatiquement à la naissance de l’enfant et s’exerce jusqu’à sa majorité, c’est-à-dire en Pologne jusqu’à dix-huit ans (sauf certaines exceptions).
À qui l’autorité parentale
L’autorité parentale appartient aux deux parents et chacun d’eux peut l’exercer indépendamment.
En ce qui concerne les questions de la vie quotidienne, chaque parent peut agir sans avoir à consulter. Pourtant, ils doivent décider ensemble des questions essentielles concernant l’enfant, par exemple du lieu de séjour d’un enfant, qu’ils soient mariés et vivent ensemble ou pas. En cas de désaccord, c’est le juge des tutelles qui tranche – alors, lorsque les parents ne vivent pas ensemble, une intervention du juge est souvent nécessaire.
Si l’un des parents est décédé ou il n’a pas de pleine capacité d’exercice des droits, l’autorité parentale est exercée par l’autre. Il en va de même dans les cas où l’un des parents a été privé de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci a été suspendue.
Au cas du divorce
Lorsqu’il rend une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation d’un mariage, le tribunal polonais a l’obligation, en vertu du Code de la famille et de la tutelle, de décider de l’autorité parentale d’un enfant – à moins que, le cas échéant, il n’y ait pas de juridiction.
En décidant de l’autorité parentale, le juge a recours aux trois solutions:
• tenir compte de l’accord écrit conclu entre les conjoints concernant la manière d’exercer l’autorité parentale, s’il est conforme au bien-être de l’enfant et – faute d’un tel accord – prendre en compte le droit de l’enfant d’être élevé par les deux parents,
• décider de l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
• confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, en limitant l’autorité de l’autre parent à des devoirs et de compétences définis.
Le retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale est une décision grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’enfant. Au cas où les parents seraient incapables d’exercer l’autorité parentale, on peut demander au tribunal de tutelle, ou à une autre autorité publique, de fournir la prise en charge alternative de l’enfant. En cas d’extrême urgence, il est possible de placer celui-ci en charge alternative dans une famille d’accueil – en vertu d’un accord entre les autorités et la famille d’accueil ou la personne dirigeant la maison d’accueil familial.
Le retrait de l’autorité parentale a uniquement vocation à protéger l’enfant, et non à sanctionner le parent.
Si les parents ne veulent ou ne peuvent pas exercer l’autorité parentale sur l’enfant, il est possible de procéder à la mise en adoption.
La loi polonaise prévoit trois types d’adoption:
• adoption simple (non plénière),
• adoption plénière révocable,
• adoption plénière irrévocable.
important ! Si les parents exerçant l’autorité parentale sur l’enfant menacent son bien-être, leur autorité parentale peut être limitée par la décision du tribunal de tutelle.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence :
• Code de la famille et de la tutelle : article 92 et suivants