Le contrat de mariage est un acte qui permet aux époux d’opter pour un régime matrimonial particulier autre que celui prévu par la loi.
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Les informations générales
Les époux peuvent choisir un régime matrimonial autre que le régime légal prévu par les dispositions du Code de la famille et de la tutelle – en concluant un contrat de mariage. Un tel document doit être rédigé sous la forme d’un acte notarié. Le droit polonais n’indique aucun délai pour la conclusion de ce type de contrat – il peut être signé avant la finalisation du mariage (auquel cas il entre en vigueur à la célébration du mariage) ou à tout moment pendant sa durée (auquel cas il entre en vigueur immédiatement ou à la date choisie par les conjoints). Les époux peuvent également changer de régime matrimonial en mettant fin au contrat de mariage ou en concluant un nouveau contrat qui modifie le régime matrimonial conventionnel auquel ils étaient soumis jusqu’alors.
important ! Lorsque les conjoints sont soumis au régime de la séparation de biens forcée (prononcé par un tribunal), ils ne peuvent pas modifier ce régime en signant un contrat de mariage.
Dans le système juridique polonais, il n’existe aucun registre des contrats de mariage. Par ailleurs, la signature d’un tel contrat n’est pas mentionnée dans les dossiers d’état civil. Toutefois, dans le cas des associés des sociétés de personnes et des entrepreneurs individuels, il est possible d’inscrire au registre des entreprises une mention relative à la signature d’un contrat de mariage d’un associé ou de l’entrepreneur.
attention : Le contrat de mariage est opposable aux tiers uniquement si sa conclusion et son genre est connu de ceux‑ci.
Les possibilités
Les conjoints ne peuvent pas choisir tout à fait librement la forme que revêtira leur régime matrimonial conventionnel. Ils peuvent seulement :
- étendre la communauté légale,
- restreindre la communauté légale,
- instaurer la séparation de biens (totale),
- instaurer la séparation de biens avec participation aux acquêts.
Le contrat étendant la communauté légale
Par le contrat de mariage, les conjoints peuvent étendre la communauté légale à certaines catégories de biens et de droits patrimoniaux qui sont leur patrimoine propre, à savoir :
- biens acquis avant la formation de la communauté légale,
- biens servant uniquement à satisfaire les besoins personnels de l’un des époux,
- objets obtenus à titre de la réparation attribuée pour une lésion corporelle ou un trouble de la santé ou bien à titre de compensation du préjudice subi,
- créances à titre de la rémunération du travail ou d’une autre activité lucrative de l’un des époux,
- biens obtenus à titre de récompense des succès personnels de l’un des conjoints,
- droits d’auteur et les droits voisins, les droits de la propriété industrielle et les autres droits du créateur,
- biens acquis contre des éléments du patrimoine propre.
Cependant, pas tous les biens personnels peuvent devenir une propriété commune par le biais d’un contrat de mariage. En sont exclus par exemple : legs et donations, servitudes personnelles ou créances au titre de la réparation.
Le contrat restreignant la communauté légale
Il permet aux conjoints d’exclure du patrimoine commun certains de ses éléments qui, selon le Code de la famille et de la tutelle, en font partie. En effet, le Code ne contient pas de restrictions à cet égard. En établissant le contrat qui restreint la communauté légale, les époux peuvent décider si leurs parts dans le patrimoine commun seront égales ou non. Ces stimulations doivent englober tous les éléments du patrimoine commun auxquels s’applique la communauté légale restreinte.
Le contrat instaurant la séparation de biens (totale)
- Si la séparation de biens est établie avant la conclusion du mariage, chaque conjoint garde son patrimoine acquis tant avant qu’après la célébration du mariage. Ainsi, il le gère en toute autonomie. Dans ce cas‑là, la formation du patrimoine commun n’a pas eu lieu et, du point de vue financier, les époux sont traités comme deux entités entièrement séparés.
- Si la séparation de biens remplace la communauté de biens (légale ou conventionnelle) antérieurement établie, le conjoint garde ce qui lui revient par suite du partage du patrimoine commun ainsi que le patrimoine acquis après la signature du contrat concluant la séparation de biens.
- Si un immeuble entre dans le patrimoine commun, le contrat sur le partage du patrimoine doit être conclu sous la forme d’un acte notarié.
Le contrat instaurant la séparation de biens avec participation aux acquêts
Ce contrat a pour objectif de préserver les intérêts de celui des conjoints qui, pendant la durée du contrat de mariage instituant ce régime, et à cause des responsabilités familiales ou d’autres circonstances (comme son état de santé ou situation de vie difficile) n’a pas pu augmenter son patrimoine. En effet, la différence entre ce régime et celui de la séparation de biens totale apparaît au moment où la séparation de biens cesse. C’est à ce moment-là que le conjoint dont l’acquêt est moins important peut obtenir une participation aux acquêts de l’autre conjoint.
important ! Les acquêts désignent une augmentation de la valeur du patrimoine de chacun des conjoints,
depuis la conclusion du contrat de mariage instaurant ce régime jusqu’à son interruption.
Textes de référence :
- Code de la famille et de la tutelle : article 31 et suivants