En principe, la société anonyme s’impose pour les grandes entreprises groupant plusieurs personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux investis. Par rapport aux autres sociétés, les coûts de sa gestion sont plus élevés.
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La constitution
La constitution de la société intervient au moment de la souscription de toutes les actions et de la signature des statuts.
Au moment de la signature des statuts et de la souscription de toutes les actions, la société devient une société dite « en organisation », qui acquiert sa pleine personnalité juridique après avoir obtenu l’inscription au registre des entrepreneurs au Registre National Judiciaire.
Les actionnaires
La société anonyme peut être constituée avec un ou plusieurs associés, dénommés des actionnaires, étant personnes physiques ou morales. Pourtant elle ne peut pas être valablement créée seulement par une société unipersonnelle à responsabilité limitée. La loi ne fixe aucun nombre maximal des actionnaires.
Les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société.
Le capital social
Le capital social est divisé en actions, il ne peut pas être inférieur à 100.000 PLN et la valeur minimale d’une action est fixée à 1 centime (1 grosz).
Les statuts
Les statuts de la société doivent être rédigés sous la forme d’un acte notarié.
Ils doivent indiquer notamment :
- la dénomination;
- le siège social;
- la durée, si elle est déterminée ;
- le capital social et le montant versé avant l’enregistrement,
- la valeur nominale des actions, leur nombre et types,
- les conditions et les modalités d’annulation des actions;
- les noms et prénoms ou la dénomination sociale des fondateurs.
Les organes
La société anonyme est gérée et représentée par le Conseil d’Administration. Le conseil peut être composé d’une ou plusieurs personnes physiques pris parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. A défaut de précision dans les statuts, les membres du conseil sont nommés par le Conseil de Surveillance. Leurs mandats ne peuvent pas dépasser 5 ans.
Dans la société anonyme doit être obligatoirement nommé aussi le Conseil de Surveillance, dont le rôle est de contrôler l’activité de la société dans tous les aspects et de nommer les membres du Conseil d’Administration.
Les décisions les plus importants, notamment l’approbation des comptes, l’achat ou la vente des immobiliers, la modification des statuts sont adoptés par les associés lors des Assemblées Générales des Actionnaires qui peuvent être ordinaires (annuelles) ou extraordinaires.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence :
- Code des sociétés commerciales : articles 301 et suivants